Conditions générales de vente

Dernière version en date du 21/07/2020


Les présentes Conditions générales de vente sont conclues entre d’une part :

– l ‘entreprise Lace Your Wig Hair, 3 rue Clément V, 45000 Orléans , inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET : 882 425 374 000 15 et enregistrée comme centre de formation sous le numéro d’activité 24 4503775 45. Elle pourra être désignée dans ce document par les termes « société » ou « vendeur »

D’autre part :
– Toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou de services de l’entreprise par l’intermédiaire du site https://www.inesbecker-academy.com. Elle pourra être désignée dans ce document par les termes « client », « acheteur » ou « consommateur ».

PRÉAMBULE :

L’entreprise Lace Your Wig Hair est vendeur de formations ayant attrait à la confection, la modification et l’installation de perruques, commercialisées par l’intermédiaire du site internet https://www.inesbecker-academy.com qui présente la liste des formations et services ainsi que leurs descriptifs et leurs tarifs.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des formations et des services proposés par l’entreprise Lace Your Wig Hair.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de formations et de services effectuées au travers du site Internet de la Société qui est partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :
https://www.inesbecker-academy.com/conditions-generales-de-vente/.

Article 2 : Prix

La société étant bénéficiaire de l’exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), le coût des formations dispensées par notre organisme est non déductible de la dite taxe comme défini au livre III du code du travail.
Ainsi, les prix des formations proposées au travers du site Internet sont indiqués en Euros, sans taxe, et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Formations. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

Article 3 : Modalités d’inscription

L’inscription se fait via le formulaire d’inscription via la page https://inesbecker-academy.com/inscription/.
La réservation aux dates prévues de la formation est prise en compte à partir du paiement de 30% de la somme due pour la formation.
L’inscription est validée à partir du paiement total de la formation, et doit s’effectuer au moins 7 jours avant le début prévu de la formation.

Article 4 : Modalités de paiement

Le client a la possibilité de choisir entre plusieurs modes de paiement.
Dans le cas du choix d’un paiement par virement bancaire; après réception de la demande d’inscription via le formulaire d’inscription, un relevé d’identité bancaire de la société Lace Your Wig Hair lui sera envoyé par courriel, afin de permettre cette transaction.
Les paiements par carte bancaire ou en espèce peuvent être effectués à l’adresse du lieu de formation, au 3 rue du colonel Moll, à Paris.

Article 5 : Droit de rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation à exercer dans un délai de quatorze jours francs à compter de l’acceptation de la formation, sans justifier de motifs ni payer de pénalités.

Article 6 : Conditions de report et d’annulation de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute
annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse inesbeckeracademy@gmail.com. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation de moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 60% du coût total initial sera
facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Lace Your Wig Hair ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par courriel.

Article 7 : Conditions et délais de remboursement

Le remboursement partiel ou total d’une formation s’effectuera par virement bancaire dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.

Article 8 : Réclamations du consommateur

Toute réclamation du consommateur est à adresser par voie électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact sur le site à la page web suivante : https://www.inesbecker-academy/contact/

Article 9 : Propriété intellectuelle

Tous les commentaires, images, illustrations de ce site sont exclusivement réservés à la société Lace Your Wig Hair. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.
Sans autorisation préalable, toute reproduction du site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
Toute documentation, papier, électronique, audio ou vidéo, mise à la disposition du client, ou prise par le client lors des formations est propriété intellectuelle de Lace Your Wig Hair.
En conséquence, le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier ou de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants des formations Lace Your Wig Hair ou à des tiers, les matériels pédagogiques mis à sa disposition sans un accord préalable et écrit de Lace Your Wig Hair.

Article 10 : Responsabilité

Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
– cas de la force majeure : L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
– fait étranger qui ne peut nous être imputable.
Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 11 : Données à caractère personnel

Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.
Les offres commerciales du site peuvent être adressées au client par mail si aucune opposition n’a été émise. Le client peut à tout moment s’opposer sans frais aux offres commerciales en se connectant sur son espace personnel ou par l’intermédiaire du formulaire informatique situé sur le site à la page web suivante :
https://www.inesbecker-academy.com/contact/.
Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2076269v0.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via son espace personnel, notre formulaire de contact ou par l’intermédiaire du formulaire
informatique situé sur le site à la page web suivante :
https://www.inesbecker-academy.com/contact/.

Article 12 : Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français.
Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.